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Publication de l’Accord interinstitutionnel « Mieux légiférer »

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

L’accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, a été publié, le 12 mai 2016, au Journal officiel de l’Union européenne.

Tout en rappelant la nécessité de respecter les principes généraux du droit de l’Union, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et la responsabilité des trois institutions d’élaborer une législation de l’Union de haute qualité, l’accord vise à poursuivre le processus de simplification de la législation de l’Union et de réduction des charges réglementaires en privilégiant le recours aux mécanismes d’harmonisation, de reconnaissance mutuelle et de refonte des actes juridiques.

Pour y parvenir, les trois institutions ont convenu d’une série d’initiatives et de procédures. Tout d’abord, elles prévoient de renforcer la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union, afin de faciliter la planification à long terme et de consolider le dialogue entre elles, permettant, notamment, d’établir les priorités stratégiques et de déterminer les dossiers d’importance politique majeure.

Dans ce cadre, la Commission s’engage à répondre, dans un délai de trois mois, aux demandes de propositions d’actes de l’Union formulées par le Parlement ou le Conseil. Ensuite, l’accord établit une série d’instruments visant à contribuer à l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union. Les institutions s’engagent ainsi à recourir à des analyses d’impact régulières, à effectuer des consultations publiques faisant partie intégrante de la prise de décision et, en outre, à procéder à l’évaluation ex post de la législation existante pour évaluer son efficacité, sa pertinence, sa cohérence et sa valeur ajoutée, cette évaluation pouvant servir de base à des analyses d’impact ultérieures.

Enfin, l’accord prévoit que les trois institutions coopèrent étroitement tout au long du processus législatif, conformément aux exigences de coopération loyale et de transparence.

Dans cet objectif, la Commission s’engage, en premier lieu, à informer les autres institutions de toute modification de la base juridique entraînant le passage de la procédure législative ordinaire à une procédure législative spéciale ; à rassembler, en second lieu, toutes les connaissances nécessaires avant l’adoption d’actes délégués et de mener des consultations d’experts pour la préparation d’actes d’exécution ; en troisième lieu, à établir un registre fonctionnel commun des actes délégués.

Le présent accord est complété par une convention d’entente entre ces trois institutions et est entré en vigueur le jour de sa signature, le 13 avril 2016.