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Publication de la directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

La directive 2016/343/UE portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales a été publiée, le 11 mars 2016, au Journal officiel de l’Union européenne.

En définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès, la directive renforce l’application du principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions en matière pénale.

Elle exclut de son champ d’application matériel les procédures civiles et administratives et ne s’applique qu’aux personnes physiques et ce, dès le moment où une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale ou est poursuivie à ce titre.

En outre, la directive établit de nouvelles règles afin de garantir l’application effective de la présomption d’innocence. Tout d’abord, en matière d’innocence présumée jusqu’à l’établissement de la culpabilité, la directive exige que ni les autorités publiques ni les décisions judiciaires ne doivent faire de références publiques à la culpabilité d’une personne tant que celle-ci n’a pas été légalement reconnue coupable. Pour ce faire, une définition commune à tous les Etats membres de la présomption d’innocence est établie. Ensuite, la directive précise que c’est à l’accusation qu’incombe la charge de la preuve de la culpabilité de la personne poursuivie.

De plus, le droit de garder le silence et le droit de ne pas s’incriminer soi-même sont réaffirmés et il incombe aux Etats membres de les garantir au risque de devoir accorder le droit à un nouveau procès.

Enfin, les nouvelles dispositions visent à renforcer le droit d’assister à son procès dont toute violation donne lieu au droit à un nouveau procès.

La présente directive s’inscrit dans le cadre législatif relatif aux droits procéduraux dans les procédures pénales et complète la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires et ladirective 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. La directive entrera en vigueur le 31 mars 2016 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 1er avril 2018.