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Prud’hommes : fixation des référentiels indicatifs de jugement et de conciliation

Veille professionnelle

Mis à jour le 18.01.2017

Le Décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 porte fixation du référentiel indicatif d’indemnisation à l’article L 1235-1 du Code du travail. Il est désormais prévu que le Juge peut prendre en compte le référentiel indicatif ci-dessous. Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.

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Ces montants sont majorés de 1 mois de salaire :

  • si le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de rupture ;
  • en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré (Art. R 1235-22 II Code du travail).

Il est par ailleurs précisé à l’article R 1235-22 que ces montants sont fixés sous réserve des dispositions du Code du travail fixant un montant forfaitaire minimal d’indemnisation.

Le Décret n°2016-1582 du même jour harmonise à l’article D 1235-21 du Code du travail les montants versés devant le Bureau de conciliation avec ceux fixés pour le Bureau de jugement comme suit :

  • deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ;
  • trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
  • dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
  • douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
  • quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
  • seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
  • dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
  • vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
  • vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans.