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Proposition de règlement concernant la portabilité transfrontière

Veille professionnelle

Mis à jour le 22.12.2015

La Commission européenne a présenté, le 9 décembre 2015, une proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, ainsi qu’une communication intitulée « Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d’auteur ». 

La proposition de règlement vise à supprimer les restrictions rencontrées par les consommateurs européens, qui se voient privés, lorsqu’ils se rendent dans un autre Etat membre de l’Union européenne, des contenus numériques qu’ils ont achetés ou souscrits dans leur Etat membre d’origine. 

Elle prévoit, ainsi, l’obligation pour les fournisseurs de services de contenu en ligne de rendre possible la portabilité transfrontière de ces services. La communication, quant à elle, définit une vision à long terme pour le droit d’auteur dans l’Union et repose sur quatre piliers complémentaires, intitulés : « Elargir l’accès aux contenus dans toute l’Union », « Prévoir des exceptions au droit d’auteur pour une société innovante et inclusive », « Créer un marché plus juste » et « Lutter contre le piratage ». 

Elle présente des actions qui ont pour objectif de permettre aux citoyens européens d’accéder à une offre légale de contenus tout en garantissant une meilleure protection et une rémunération équitable aux auteurs et aux autres titulaires de droits. Les actions présentées se traduiront par des propositions législatives. 

Ces textes s’inscrivent dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique qui prévoit la modernisation du droit d’auteur.