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Proposition de décision en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, mariés ou engagés dans un partenariat enregistré (disponible uniquement en anglais). 

Cette proposition fait suite à la proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux pour les couples mariés et à la proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (disponibles uniquement en anglais), du 16 mars 2011 et qui n’ont, pour le moment, pas réuni l’accord de l’unanimité des Etats membres.

La décision de coopération renforcée entre 17 Etats membres de l’Union européenne vise à clarifier les règles applicables en cas de divorce ou de séparation afin de limiter les conflits de juridictions entre Etats membres. Cela permettrait aux couples internationaux mariés de choisir la loi applicable à leurs biens en cas de décès ou divorce, autoriserait les partenaires à choisir la loi du lieu d’enregistrement de leur partenariat pour régir leurs biens, apporterait une meilleure stabilité juridique à tous les couples en identifiant plus facilement le tribunal compétent et la loi applicable et une meilleure prévisibilité des règles en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements dans les Etats membres.