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Priorités législatives de l’Union pour 2018-2019 / Déclaration commune (14 décembre)

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Mis à jour le 28.12.2017

Le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, le Président du Parlement européen M. Antonio Tajani, et le titulaire de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, M. Jüri Ratas, ont signé, le 14 décembre dernier, une déclaration commune sur les priorités législatives de l’Union européenne pour la période 2018-2019 (disponible uniquement en anglais). Cette déclaration énonce 31 nouvelles propositions législatives présentées par la Commission qui seront traitées en priorité par le Parlement européen et le Conseil en vue de leur adoption ou de la réalisation de progrès substantiels avant les prochaines élections du Parlement européen en 2019. La déclaration définit 7 domaines d’action prioritaires à savoir l’amélioration de la sécurité des citoyens européens ; la réforme et le développement de la politique migratoire dans un esprit de responsabilité et de solidarité ; l’emploi, la croissance et l’investissement ; la prise en compte de la dimension sociale de l’Union européenne ; la mise en œuvre d’un marché unique numérique ; la réalisation d’une Union de l’énergie ambitieuse et d’une politique visionnaire en matière de changement climatique ainsi que le renforcement de la légitimité démocratique de l’Union. Les Présidents des 3 institutions ont convenu, également, de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l’Etat de droit, de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable, de lutter contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales, de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu’énoncés dans le Socle européen des droits sociaux, de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix, ainsi que d’assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la robotique. Ils s’engagent à poursuivre les travaux relatifs à toutes les propositions de la déclaration commune pour 2017 qui n’ont pas encore été adoptées et de traiter les propositions législatives prévues dans le programme de travail de la Commission pour 2018. (MS)