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Principe du contradictoire et dispense de comparution

Veille professionnelle

Mis à jour le 09.07.2015

M. X. a confié à M. Y. la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges relevant tant des juridictions administratives que judiciaires. Une contestation s'est élevée sur le montant des honoraires dus à l'avocat.

Pour écarter des débats les conclusions de M. X., l'ordonnance a énoncé qu'à l'audience du 30 avril 2014 celui-ci a été dispensé de comparaître. Il a adressé des conclusions qui n'ont pas été retenues et seul son courrier de recours a été examiné. 

La Cour de cassation considère, le 25 juin 2015, qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait dispensé M. X.. de comparaître à l'audience, ce dont il résultait que celui-ci pouvait valablement présenter ses observations par écrit, sous réserve de respecter le principe de la contradiction, le premier président a violé les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Legifrance, Cass. civ2, jeudi 25 juin 2015, 14-22158