Document

Principe de précaution / Restrictions à l’utilisation du Fipronil / Analyse de la Commission / Arrêt du Tribunal

Veille professionnelle

Mis à jour le 23.05.2018

Le Tribunal de l’UE confirme la validité de restrictions à l’encontre de 3 insecticides mais annule celles imposées à l’utilisation du Fipronil, la Commission européenne n’ayant pas respecté le principe de précaution (17 mai)

Arrêt BASF Agro, aff. T-584/13

Saisi d’un recours en annulation par BASF Agro, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que 3 étapes successives doivent être suivies par la Commission en vue de garantir le respect du principe de précaution, à savoir l’identification des effets potentiellement négatifs du phénomène, l’évaluation des risques et la gestion de ceux-ci par l’adoption de mesures appropriées. Il considère, par ailleurs, que l’application du principe de précaution n’est pas limitée à des cas de figure dans lesquels l’existence d’un risque est incertaine mais doit également s’appliquer dans l’hypothèse où celle-ci est avérée et où la Commission doit apprécier si ce risque est acceptable ou non. Celle-ci n’a, dès lors, pas respecté le droit de l’Union européenne en ne présentant aucun élément démontrant qu’une analyse des avantages et des charges résultant de l’action ou de l’absence d’action avait eu lieu. (MG)