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Preuves électroniques / Procédure d’injonction européenne de production et de conservation de preuve / Désignation d’un représentant légal situé au sein de l’Union européenne / Proposition de règlement / Proposition de directive (17 avril)

Veille professionnelle

Mis à jour le 25.04.2018

Proposition de règlement (COM 2018) 225 final

Proposition de directive (COM 2018) 226 final

La Commission européenne a présenté, le 17 avril dernier, une série de mesures visant à faciliter l’accès des autorités judiciaires nationales aux  preuves électroniques. Ces mesures consistent en une proposition de règlement relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, d’une part, et une proposition de directive établissant des règles harmonisées en matière de désignation de représentants légaux chargés de collecter les preuves dans le cadre d’une procédure pénale, d’autre part (disponibles uniquement en anglais). La proposition de règlement vise à permettre aux autorités judiciaires d’un Etat membre de demander des preuves électroniques, telles que des courriels ou des messages textes, directement auprès des prestataires de services, indépendamment de la localisation des données. La proposition de directive, impose, notamment, aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l’Union européenne, même dans le cas ou leur siège est situé dans un Etat tiers, lequel serait chargé de la réception et de l’exécution des injonctions émises par les autorités compétentes des Etats membres. (AT)