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Possibilité pour le conseil de l’ordre de désigner une pluralité de rapporteurs disciplinaires

Veille professionnelle

Mis à jour le 20.07.2015

Une procédure disciplinaire avait été engagée contre un avocat et le conseil de l’ordre avait désigné deux rapporteurs disciplinaires pour procéder à l’instruction de l’affaire.  L’avocat forme un recours contre cette double désignation ordinale. Le 25 juin 2015, la cour d’appel a déclaré recevable le recours de l’avocat et confirme la délibération du conseil désignant les dits rapporteurs en rejetant le recours. Elle précise, tout d’abord concernant la recevabilité du recours qu'un avocat peut toujours déférer à la cour d'appel une délibération ou une décision du conseil de l'ordre de nature à léser ses intérêts professionnels. Le choix de la désignation d'un rapporteur dans le cadre d'une poursuite disciplinaire contre un avocat peut, donc, être de nature à léser les intérêts de cet avocat. Par ailleurs, concernant la validité de la désignation elle-même, la cour rappelle que l'article 188 alinéa quatre du décret du 27 novembre 1991 dispose que dans les quinze jours de la notification de l'acte de poursuite à l'avocat poursuivi, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire. Il importe qu'un avocat rapporteur soit membre du conseil de l'ordre. Cependant, le texte n'interdit pas au conseil de désigner deux rapporteurs, par précaution. Cette précaution du conseil de l'ordre ne porte aucunement grief à l'avocat poursuivi. L'impartialité des rapporteurs désignés n'a pas été contestée.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence du  25 juin 2015 n°14-23780  Base déontologique et professionnelle