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Perquisition dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale - droit au respect de la vie privée et familiale

Veille professionnelle

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre 2016, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (K.S et M.S. c. Allemagne, requête n°33696/11 - disponible uniquement en anglais). 

Les requérants, ressortissants allemands, contestaient la légalité d’une perquisition réalisée par les autorités allemandes à leur domicile, à la suite de la réception d’informations sur les avoirs qu’ils avaient déposé dans une banque au Liechtenstein. Les requérants faisaient valoir que leur domicile avait été perquisitionné sur la base d’éléments dérobés à la banque et achetés par les services secrets allemands avant d’être remis aux autorités fiscales allemandes, en violation du droit interne allemand et du droit international. 

La Cour relève, tout d’abord, qu’aucune règle du droit allemand n’interdit l’utilisation de preuves obtenues en violation des règles procédurales dans un procès pénal. La Cour observe, ensuite, que les autorités allemandes n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation pour établir les conditions dans lesquelles les locaux d’habitation peuvent être perquisitionnés.

Elle note que ladite mesure est proportionnée et répond à un but légitime, en ce qu’elle permet d’empêcher une infraction grave, l’évasion fiscale, et est explicite et détaillée quant à l’infraction visée ainsi qu’aux pièces recherchées.

En outre, la Cour constate que les requérants n’ont pas fait état d’éventuelles répercussions sur leur réputation personnelle dues à cette perquisition.

 

Partant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention.