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Opposition au contrôle de comptabilité et sanction disciplinaire

Veille professionnelle

Mis à jour le 22.09.2015

Un avocat avait été disciplinairement sanctionné pour s'être opposé au contrôle de sa comptabilité diligenté par le bâtonnier. Pour justifier son attitude il a exposé qu'eu égard à la faiblesse de ses revenus il n'était assujetti qu'au régime micro BNC et de part ce fait il n'était pas contraint de tenir une comptabilité. La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 10 septembre 2015, confirme le principe de la sanction mais l’assortie de sursis. Il est noté que l’avocat ne conteste pas les faits et les manquements sont graves et avérés. En effet, un avocat doit tenir une comptabilité de ses opérations professionnelles et le texte applicable ne distingue pas entre les régimes fiscaux applicables aux revenus. Il ne démontre, donc, pas être dispensé de cette obligation à raison de son appartenance au régime de micro BNC et ne prouve d'ailleurs pas plus cette affiliation. Toutefois, il déclare avoir régularisé sa situation en tenant désormais une comptabilité et en ayant accepté un contrôle de la part de l'Ordre qui s'est révélé négatif. Ces constatations impliquent le prononcé d'une sanction assortie de sursis.

Cour d’appel de Paris  du 10 septembre 2015 n°14-21737 Base déontologique et professionnelle, rubrique déontologie