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Mécanismes de recours collectifs / Rapport (25 janvier)

Veille professionnelle

Mis à jour le 05.02.2018

La Commission européenne a publié, le 25 janvier dernier, un rapport concernant la mise en œuvre de la recommandation 2013/396/UE relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectifs en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union. Dans ce rapport, la Commission effectue le suivi de la mise en œuvre pratique de la recommandation dans les Etats membres et évalue les évolutions connues par les mécanismes nationaux de recours collectifs, notamment, au regard de l’expérience pratique acquise depuis. Les différents éléments évalués sont, notamment, la disponibilité du recours collectif, la qualité pour agir en représentation, la condamnation aux dépens, le financement de l’action collective et d’autres critères plus spécifiques aux actions en cessation, tels que l’exécution effective des ordonnances d’injonction, et aux actions en réparation, tels que le consentement exprès. Il est à noter qu’une partie est consacrée aux honoraires d’avocats. Le rapport souligne que si, de façon générale, les Etats membres ne réglementent pas les honoraires d’avocats en fonction du type de cas, 9 Etats membres autorisent les honoraires de résultat, signifiant que l’avocat n’est payé que s’il gagne le procès, alors que d’autres Etats membres, tels que la France, autorisent des honoraires de performance sous la forme de commission de succès ou d’une réduction du montant de la rémunération si certains objectifs ne sont pas atteints. La Commission conclut à un effet très limité de la recommandation sur les systèmes nationaux d’honoraires en raison de l’ancrage de ces systèmes dans les traditions nationales de droit procédural des Etats membres. Globalement, le rapport considère que la recommandation a établi un point de référence dégageant les principes d’un modèle européen de recours collectifs. Si, d’une part, elle a efficacement contribué à inspirer des discussions à travers l’Union européenne, elle a connu, d’autre part, une transposition limitée. L’existence de mécanismes de recours collectifs et de garde-fous contre de potentiels abus de ces mécanismes est inégalement répartie dans l’ensemble de l’Union. Le rapport distingue quelques Etats où l’incidence de la recommandation a été visible, en Belgique, en Lituanie et de manière plus limitée en Slovénie, en France et au Royaume-Uni. Il souligne, néanmoins, la faible exploitation des principes de la recommandation dans un certain nombre d’Etats membres. (JJ)