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Mandat d’arrêt européen / Manuel / Communication (6 octobre)

Veille professionnelle

Mis à jour le 19.10.2017

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, un Manuel concernant l’émission de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE »). Il s’agit d’une version révisée du Manuel européen concernant l’émission d’un mandat d’arrêt européen publié par le Conseil de l’Union européenne en 2008 et révisé en 2010. Il a pour objet de compléter l’ancien manuel en tenant compte de l’expérience acquise au cours des 13 années d’application du mandat d’arrêt européen dans l’Union européenne. Il vise à fournir des orientations en vue de l’adoption de bonnes pratiques, compte tenu de l’expérience acquise, tout en fournissant aux juges et procureurs compétents des informations précises sur la manière dont les formulaires de mandat d’arrêt européen doivent être remplis. A cette fin, le texte contient des exemples précis sur la manière d’établir un mandat d’arrêt européen, concernant, notamment, les critères à appliquer lors de l’émission d’un MAE, le délai dans lequel l’autorité d’exécution doit recevoir celui-ci, le rôle d’Eurojust ou encore celui du Réseau judiciaire européen. (EH)