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Lutte contre le blanchiment de capitaux / Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Enquête parlementaire / Recommandations (13 décembre)

Veille professionnelle

Mis à jour le 28.12.2017

Le Parlement européen a adopté, le 13 décembre dernier, une recommandation à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. L’adoption de cette recommandation clôture l’enquête de 18 mois menée par la commission d’enquête parlementaire créée à la suite des révélations des Panama Papers, dite « commission PANA ». Cette recommandation n’a pas de valeur juridique contraignante. Cette recommandation est organisée en 7 points principaux. Dans ses dispositions générales, le Parlement européen appelle à une réforme du modèle fiscal européen et à mettre un terme au vote à l’unanimité au Conseil de l’Union européenne sur les questions fiscales. Afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, le Parlement recommande l’adoption d’une proposition législative visant à garantir que les structures offshore dont le ou les bénéficiaires effectifs se trouvent dans un Etat membre sont soumises à des audits et à des exigences de divulgation comptable identiques à ceux requis par l’entité européenne où se trouvent le ou les bénéficiaires effectifs. Le Parlement soulève le manque d’ambition de la liste de l’Union des juridictions non-coopératives à des fins fiscales, adoptée par le Conseil le 5 décembre dernier. Il demande l’établissement d’un véritable mécanisme de contrôle des mesures fiscales dommageables des Etats membres ainsi que la présentation d’une proposition législative sur la question des conversions transfrontalières et des transferts de sièges. Il invite, également, la Commission à adopter des lignes directrices établissant une distinction claire, dans le cadre des pratiques de fraude et d’évasion fiscales, de ce qui est illégal et de ce qui est légal, même si cela va à l’encontre de l’esprit de la loi. Selon le Parlement, une stratégie fiscale responsable fait partie de la responsabilité sociale des entreprises, pour laquelle la Commission doit adopter une stratégie européenne actualisée. En outre, il demande la création d’un centre européen de coordination et de cohérence des politiques fiscales, au sein de la Commission. En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le Parlement donne sa définition des bénéficiaires effectifs et appelle à une définition harmonisée des infractions fiscales et des infractions préalables au blanchiment de capitaux au niveau européen. Il considère que les cellules de renseignement financier nationales seraient plus efficaces si elles avaient un accès direct et illimité à l’ensemble des informations des entités assujetties et des registres, relatives à leurs fonctions. De même, il rappelle sa volonté de créer une cellule européenne de renseignement financier. Le Parlement cible les intermédiaires, dont les banques, les avocats, le secteur comptable, les fiducies et les trusts. A ce titre, il demande l’établissement de règles claires sur l’identification des bénéficiaires effectifs ainsi que la création d’un registre des bénéficiaires effectifs normalisé, régulièrement mis à jour, accessible au public et interconnecté à l’échelle de l’Union. A l’échelle internationale, le Parlement demande l’introduction de clauses de bonne gouvernance fiscale et de conformité aux normes fiscales internationales dans les futurs accords négociés par l’Union. Il rappelle son souhait que soit créé un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte au niveau européen et demande la réforme du groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) », mis en place au sein du Conseil pour identifier et remédier aux mesures fiscales dommageables et à la concurrence déloyale entre Etats. S’agissant de ses pouvoirs d’enquête, le Parlement souhaite la mise en place d’une commission d’enquête permanente en son sein, sur le modèle du Congrès américain et, sous cette mandature, la création d’une commission spéciale temporaire pour assurer le suivi des travaux de la commission PANA et enquêter sur les Paradise Papers. (MS)