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Litiges d'honoraires entre avocats et clients

Fixation honoraires

Mis à jour le 16.09.2015

MISSION DU SERVICE

Ce service a pour mission d’apporter une solution aux différends entre les avocats et leurs clients portant sur le paiement des honoraires de l’avocat.

Le règlement de ces litiges doit respecter des règles de procédures édictées à la fois par les dispositions des articles 174 et suivants du décret n°91.1197 du 27 novembre 1991, par les articles 14, 15 et 643 du code de procédure civile (CPC).

FIXATION DES HONORAIRES

Il est rappelé que la demande de fixation en matière d’honoraires doit porter sur la totalité des honoraires hors taxe, quand bien même des provisions ont-elles déjà été perçues, ce qui implique la présentation d’un compte détaillé (article 12 du décret du 12/07/2005).

Le rapporteur désigné, après avoir recueilli préalablement et contradictoirement les observations des parties, entendues à l’audience personnellement ou dûment représentées (nécessité d’un mandat écrit si le représentant n’est pas un avocat), rend une décision, laquelle est contrôlée et validée par le délégué du bâtonnier, puis notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'éventuel recours contre ces décisions doit être exercé dans un délai d’un mois après la réception de ladite décision (voir les règles applicables ci-dessous) peut être formé contre les décisions du bâtonnier et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser au Greffe des contestations d’honoraires de la Cour d’Appel de Paris (1ère Chambre K).

Rappel : si devant le rapporteur désigné, la présence des parties n’est pas obligatoire, elle l’est de manière impérative devant la Cour : ces dernières doivent être présentes ou dûment représentées, à défaut de quoi le recours est déclaré non soutenu et il est rejeté.