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L’immunité de parole doit s’étendre aux poursuites disciplinaires

Veille professionnelle

Mis à jour le 16.06.2015

Un médecin avait saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d’une plainte contre un confrère qui avait produit à son encontre des écrits diffamatoires dans une procédure juridictionnelle.

La chambre disciplinaire ayant rejeté sa demande, il a alors agi devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins et sollicité l’annulation de la décision de première instance.

Le médecin a ensuite saisi le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’annulation de la décision qui a rejeté son recours le 22 mai 2015.

Le Conseil précise, notamment, au visa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que cet article dispose qu’il existe une réserve touchant les actions en diffamation pour les propos tenus lors d’une instance juridictionnelle. 

En effet, le libre exercice du droit d'agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu'un justiciable puisse faire l'objet de poursuites au titre de propos tenus ou d'écrits produits par lui dans le cadre d'une procédure. 

Or, pour le Conseil d’Etat, cette immunité devra également s’étendre aux poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire desdits propos ou écrits. Ainsi, estime le Conseil, ce motif devra être substitué à celui retenu par la chambre disciplinaire nationale dans la décision attaquée, dont il justifie légalement le dispositif.

Même si cet arrêt a été rendu à l'occasion d'un contentieux visant la profession de médecins, les avocats peuvent également être concernés par cette jurisprudence, puisqu'ils exercent aussi une profession réglementée.

Site du Conseil d’Etat, CE du 22 mai 2015 n°370429