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Liberté de circulation et de séjour / Intérêts fondamentaux de la société / Arrêt de Grande chambre de la Cour

Veille professionnelle

Mis à jour le 14.05.2018

 

Une restriction à la liberté de circulation d’une personne étant soupçonnée de crimes de guerre doit être appréciée au cas par cas et être proportionnée (2 mai)

Arrêts K. et H.F., Grande chambre, affaires jointes C-331/16 et C-366/16

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg (Pays-Bas), et par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Belgique), la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne considère que les Etats membres peuvent adopter des mesures restreignant la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne pour des raisons d’ordre public, constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Ces mesures ne peuvent être prises qu’après une appréciation au cas par cas du comportement individuel de la personne concernée et doivent respecter le principe de proportionnalité. D’après la Cour, cette évaluation implique une mise en balance de la menace que le comportement personnel de l’individu représente pour les intérêts fondamentaux de la société d’accueil avec la protection des droits des citoyens de l’Union et de leur famille. (MG)