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L’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée en cas de risque de déni de justice flagrant dans l’Etat d’émission (28 juin)

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Mis à jour le 10.07.2018

Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un procès équitable / Risque de déni de justice flagrant / Conclusions de l’Avocat général

Conclusions dans l’affaire Minister for Justice and Equality c. LM, aff. C216/18 PPU

L’Avocat général Tanchev considère qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si, dans l’affaire en cause, le défaut d’indépendance allégué des juridictions polonaises est d’une telle gravité qu’il réduit à néant l’équité du procès et constitue, de ce fait, un déni de justice flagrant. Celle-ci doit, également, vérifier si la personne concernée est exposée à ce risque de déni de justice flagrant avant de reporter l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Il convient, dès lors, d’établir des circonstances particulières tenant soit à cette personne, soit à l’infraction pour laquelle celle-ci est poursuivie ou a été condamnée et qui l’exposent à un tel risque. Il revient, par ailleurs, à l’autorité judiciaire d’exécution de s’informer des éventuelles évolutions de la situation en Pologne qui seraient postérieures aux propositions motivées de la Commission ou aux avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. (MG) Pour plus d’informations