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Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (26 juin)

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Mis à jour le 05.07.2018

France / Similitude de signes / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal 

Arrêt France.com c. EUIPO, aff. T-71/17

Le Tribunal de l’Union européenne considère, contrairement à l’EUIPO, que les signes ne sont que faiblement comparables sur le plan visuel. Il relève, cependant, que, sur le plan phonétique, les signes en conflit sont quasiment identiques, les consommateurs risquant, par ailleurs, de faire référence à la société en utilisant uniquement le terme « France », l’abréviation « .com » étant perçue comme l’indication d’un site web. Le Tribunal souligne, à l’instar de l’EUIPO, que les signes en conflit sont similaires sur le plan conceptuel, ces derniers véhiculant le même concept. Considérant qu’il existe un risque de confusion entre les 2 signes, le Tribunal confirme la décision de l’EUIPO en ce que la France peut valablement s’opposer au signe « france.com ». (MG)