Document

La jonction d'instances ne crée pas une procédure unique

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.07.2015

Un jugement l'ayant condamnée, en sa qualité de promoteur vendeur, à réparer les désordres affectant un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, et déclarée partiellement recevable en ses recours contre les constructeurs et son assureur dommage-ouvrage, la SCI Le S. (la SCI) en a interjeté appel par deux déclarations distinctes, la première enregistrée le 17 janvier 2012, dirigée contre M. X., architecte, la société 3 J T., la société SM et la société S., la seconde enregistrée le 16 janvier 2013, dirigée contre la SMABTP et la société P. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 24 janvier 2013.

Pour confirmer le jugement à l'égard des autres parties que la SMABTP et la société P., la cour d'appel a retenu que la société est réputée avoir abandonné ses demandes à leur encontre dès lors que postérieurement à la jonction des deux procédures, elle a signifié le 5 juillet 2013, à l'encontre de la SMABTP et de la société P. seulement, un jeu de conclusions responsives et récapitulatives, qui sont ses dernières conclusions dans la procédure concernant les deux appels. 

Dans un arrêt en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation affirme qu'en statuant ainsi, alors que la jonction d'instances ne crée pas une procédure unique et qu'il résulte des productions et du dossier de procédure que la SCI avait déposé et signifié par RPVA le 13 décembre 2012, soit avant la jonction, dans l'instance née de l'appel dirigé contre les autres parties, des conclusions responsives et récapitulatives, la cour d'appel a violé les articles 368 et 954 du code de procédure civile.

Legifrance, Cass.civ2, 25 juin 2015, n° 14-16292