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La confiscation de biens en l’absence de condamnation formelle viole l’article 7 de la Convention (28 juin)

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Mis à jour le 10.07.2018

Confiscation de biens / Absence de condamnation / Responsabilité pénale / Pas de peine sans loi / Protection de la propriété / Arrêt de Grande chambre de la CEDH

Arrêt de Grande chambre, G.I.E.M. S.R.L. e.a., c. Italie, requêtes n°1828/06, 34163/07 et 1909/11

La Cour EDH rappelle qu’une sanction pénale ne peut être imposée à un individu sans que sa responsabilité pénale se trouve établie. Elle relève, également, qu’une mesure de confiscation appliquée à des personnes physiques ou morales non parties aux procédures est contraire au droit de ne pas faire l’objet de peine sans loi, garanti par l’article 7 de la Convention EDH. La Cour EDH considère, par ailleurs, que la mesure de confiscation des terrains pour un lotissement illicite revêt un caractère disproportionné, emportant violation de l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention. (MG)