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La Commission européenne a publié des orientations visant à aider les investisseurs de l’Union européenne à faire valoir leurs droits devant les administrations et les juridictions nationales (19 juillet)

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Mis à jour le 30.07.2018

Investissement / Accords d’investissement intra-UE / Arrêt Achmea / Communication

Communication COM(2018) 574/2 (numéro provisoire)

La communication fait suite à l’arrêt Achmea (aff. C-284/16) par lequel la Cour de justice a déclaré, selon la Commission, l’illégalité des clauses d’arbitrage entre investisseurs et Etats dans les traités bilatéraux d’investissement intra-Union. La communication vise à clarifier le fait que l’arbitrage investisseur-Etat entre un Etat membre et un investisseur d’un autre Etat membre n’est pas compatible avec le droit de l’Union et que ce dernier permet de réglementer les marchés pour assurer le respect d’intérêts généraux légitimes tels que la sécurité publique, la santé publique, les droits sociaux, la protection des consommateurs ou la préservation de l’environnement, ce qui peut avoir des conséquences négatives pour les investisseurs. (JJ)