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La Commission européenne modernise ses orientations relatives au fonctionnement pratique des procédures en matière d’aides d’Etat (16 juillet)

Veille professionnelle

Mis à jour le 30.07.2018

Aides d’Etat / Procédure de contrôle des aides / Code de bonnes pratiques / Communication

Communication  C(2018)4412 final

Le code de bonnes pratiques s’adresse aux Etats membres, aux bénéficiaires d’aides ainsi qu’aux autres parties prenantes et vise à rendre les procédures en la matière aussi transparentes, simples, claires, prévisibles et respectueuses des délais que possible. La Commission encourage les Etats membres à adopter une approche par portefeuille d’affaires afin de traiter les affaires prioritaires plus efficacement grâce à l’établissement d’un calendrier adopté d’un commun accord. Les cas les plus simples seront traités via la procédure rationalisée dans le cadre de laquelle la Commission s’efforcera d’adopter une décision dans un délai de 25 jours. Ce nouveau code vise également à améliorer la procédure de traitement des plaintes formelles en obligeant les plaignants à démontrer l’intérêt affecté dès le dépôt du formulaire de plainte et en fixant des délais indicatifs de traitement des plaintes. La Commission insiste sur l’importance des plans d’évaluation des aides qui lui sont fournis par les Etats membres et prône une meilleure coordination avec ces derniers, notamment via les coordinateurs nationaux. (MTH) Pour plus d’informations