Document

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne » (8 avril)

Veille professionnelle

Mis à jour le 24.04.2019

Initiative citoyenne européenne / Renforcement de l’Etat de droit dans l’Union européenne / Enregistrement

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne » (8 avril)

Initiative citoyenne européenne

L’initiative a pour objet de créer un mécanisme d’évaluation objective et impartiale permettant de vérifier le respect des valeurs de l’Union européenne par l’ensemble des Etats membres. Les organisateurs de l’initiative encouragent la Commission à doter l’Union d’une législation générale permettant de vérifier l’application concrète des dispositions nationales relatives à l’Etat de droit afin de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres. En outre, cette initiative entend faciliter l’application de la législation européenne en matière de coopération judiciaire pénale et renforcer le rôle de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union. La décision d’enregistrer cette initiative coïncide avec le lancement, par la Commission, d’un processus de réflexion sur les prochaines étapes possibles en vue de renforcer l’Etat de droit dans l’Union. Si, en l’espace d’un an, l’initiative recueille un million de déclarations de soutien, provenant d’au moins 7 Etats membres différents, la Commission disposera d’un délai de 3 mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les 2 cas, elle sera tenue de motiver sa décision.  (CD)