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La Commission européenne engage une procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne concernant la loi polonaise sur la Cour suprême (2 juillet)

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Mis à jour le 10.07.2018

Etat de droit en Pologne / Réformes nationales du système judiciaire / Loi sur la Cour suprême / Procédure d’infraction

Communiqué de presse

Cette nouvelle loi, adoptée dans le cadre de la réforme actuelle de la justice en Pologne, abaisse l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême de 70 ans à 65 ans. En vertu de cette loi, les juges actuels ont la possibilité de faire part de leur volonté de voir leur mandat prolongé par le Président de la République, prolongation qui peut être accordée pour une durée de 3 ans renouvelable une fois. Aucun critère n’est fixé aux fins de cette décision, qui ne peut pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. La Commission estime que ces mesures portent atteinte au principe de l’indépendance des juges, y compris leur inamovibilité. Il s’agit de la 2nde procédure d’infraction engagée à l’encontre de la Pologne. La 1ère avait été lancée le 29 juillet 2017 concernant la loi polonaise sur les juridictions de droit commun. (MT)