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Honoraires : Certaines dispositions impératives du CPC s’appliquent

Fixation honoraires

Mis à jour le 14.09.2015

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à faire connaître ses observations par écrit (article 14 du CPC),

Les articles doivent faire connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense (article 15 du CPC),

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

  • un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer,
  • deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 643 du CPC).

Par ailleurs, tout avocat qui reçoit l’offre d’un dossier dans lequel il succède à l’un de ses confrères, doit respecter certaines règles de délicatesse et de confraternité : si depuis l’entrée du décret n° 790 du 12 juillet 2005, tout nouvel avocat peut succéder dans un dossier et être rémunéré, il doit cependant inviter son client à consigner, en compte Bâtonnier Séquestre, les honoraires dus à son prédécesseur ; inviter, le cas échéant, son client à saisir le Bâtonnier d’une demande de fixation d’honoraires et, en toute hypothèse, informer le Bâtonnier de la situation.

Aux termes des articles 53.9 de la loi n°71.1130 du 31 décembre 1971, 236 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et 75 du RIN, tout avocat est tenu de déposer les sommes qu’il détient pour le compte de ses clients sur un sous compte CARPA, et aucun prélèvement d’honoraires à son profit ne peut intervenir sans l’autorisation écrite et préalable de son client.

Dès lors, si l’avocat détient des sommes revenant à son client et qu’il craint que ses honoraires ne lui soient pas réglés, il doit, sans délai et dans l’attente de la décision du Bâtonnier, être autorisé par voie de requête auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, à consigner le montant estimé de ses honoraires, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier Séquestre ; quant au solde, il ne doit pas demeurer en sous compte CARPA mais être, immédiatement, transmis au client.