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Hongrie / Loi relative à l’enseignement supérieur / Loi relative aux capitaux étrangers accordés aux ONG / Avis motivés (4 octobre)

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Mis à jour le 19.10.2017

La Commission européenne a décidé, le 4 octobre dernier, d’adresser 2 avis motivés à la Hongrie en ce qui concerne les lois relatives, respectivement, à l’enseignement supérieur et aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers. S’agissant de l’avis motivé complémentaire relatif à l’enseignement supérieur, celui-ci fait suite à un 1er avis motivé adressé par la Commission autorités hongroises, le 14 juillet dernier, par lequel elle faisait valoir que ladite loi n’était pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d’enseignement supérieur, de s’établir et de fournir des services dans toute l’Union européenne. Elle estime que la loi va à l’encontre de la liberté académique prévue par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En outre, la Commission considère que la loi n’est pas compatible avec les obligations juridiques de l’Union au regard de ses engagements commerciaux internationaux. S’agissant de l’avis motivé relatif aux capitaux étrangers accordés aux ONG, celui-ci fait suite à la lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne aux autorités hongroises, le 14 juillet dernier. La Commission estime que cette loi va à l’encontre des dispositions du droit de l’Union relatives à la libre circulation des capitaux. En outre, elle considère que la loi viole le droit à la liberté d’association et le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles, prévus par la Charte. L’émission d’un avis motivé constitue la 2ème phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la Hongrie dans un délai d’un mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (CB) Pour plus d’informations