Document

France / Demande d’avis consultatifs à la Cour EDH / Protocole n°16 / Convention EDH / Ratification (3 avril)

Veille professionnelle

Mis à jour le 13.04.2018

Loi n°2018-237 autorisant la ratification du Protocole 16 à la Convention EDH

Le Protocole n°16 à la Convention EDH permet aux hautes juridictions d’un Etat partie l’ayant ratifié d’adresser à la Cour EDH des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. L’entrée en vigueur de ce Protocole nécessitait la signature et la ratification de 10 Etats parties. Après l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Lituanie, Saint Marin, la Slovénie et l’Ukraine, la France est le 10ème pays à ratifier le Protocole n°16, permettant ainsi son entrée en vigueur dans 3 mois. (MT)