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Fixation du taux d'intérêt légal à compter du 1er juillet 2015

Veille professionnelle

Mis à jour le 20.07.2015

Un arrêté du 24 juin 2015 précise que pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
"1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %."

Légifrance, Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal