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Fiscalité des entreprises - consultation publique

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.07.2015

La Commission européenne a présenté, le 17 juin dernier, une communication intitulée « Une fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace au sein de l’Union : 5 actions-clés », laquelle est accompagnée d’un document de travail et d’une annexe (disponibles uniquement en anglais). Celle-ci détaille une série d’initiatives pour lutter contre l’évasion fiscale et assurer des recettes durables.

La Commission présentera en 2016 une nouvelle proposition législative visant à l’établissement d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Par ailleurs, plusieurs mesures visant, notamment, à améliorer le système des prix de transfert et à appliquer des règles plus strictes aux régimes fiscaux préférentiels seront évaluées afin de garantir une imposition effective dans le pays où les entreprises réalisent leurs bénéfices.

Enfin, la communication définit les prochaines étapes pour renforcer la transparence fiscale au sein de l’Union européenne et à l’égard des pays tiers. A cet égard, la Commission a présenté, pour la première fois, une liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives et a lancé une consultation publique sur une transparence accrue de l’impôt sur les sociétés. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la nécessité d’une plus grande transparence des entreprises en matière d’impôt sur les sociétés et les impacts potentiels d’un renforcement de la transparence. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 septembre 2015, en répondant à un questionnaire en ligne.