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Du caractère essentiel de l’utilisation d’un compte Carpa en présence d’une personne morale de droit public

Veille professionnelle

Mis à jour le 06.05.2019

Un arrêt très attendu a été rendu le 12 avril 2019 par la Cour des comptes, ayant trait aux conditions dans lesquelles les avocats peuvent faire transiter sur leurs comptes Carpa des sommes revenant à une personne morale de droit public dotée d’un comptable public.

La Cour a logiquement fait droit aux arguments soulevés en défense par les avocats mis en cause et pose des principes extrêmement utiles pour les avocats intervenant pour des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, c’est-à-dire dotées, rappelons-le, d’un agent qui est le seul chargé du maniement des fonds publics, le seul habilité à exécuter des opérations de trésorerie, le seul en droit de procéder aux opérations de recouvrement des créances – notamment lorsqu'il s'agit de créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou un titre exécutoire – et surtout le seul ayant compétence pour encaisser des recettes publiques.

Appliquant la jurisprudence classique qui repose sur une conception extensive de la notion de deniers publics, la Cour a jugé que constituaient des recettes publiques les créances qui résultent d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou les créances résultant de subrogations légales, comme en connaît le droit de la santé publique, sur le fondement de la solidarité nationale.

Il s’en déduit que la quasi-totalité des fonds pouvant transiter par un avocat sont, en de telles circonstances, des deniers publics.

Pour ce qui concerne la détention et le maniement de fonds, la Cour n’a pas suivi les réquisitoires introductifs du parquet général qui avait imaginé poursuivre des avocats ayant pour client une personne morale de droit public dotée d’un comptable public, soutenant que l’utilisation du compte Carpa pour faire transiter les sommes qu’ils recevaient pour le compte de leur cliente serait constitutive d’infractions aux règles de la comptabilité publique. Plus précisément, les avocats étaient poursuivis pour avoir reçu des fonds et les avoir déposés sur le compte Carpa avant que de les retransmettre à leur cliente, personne morale de droit public; ces sommes étant dues en vertu de décisions judiciaires ou en raison de règles de subrogation légale. Le parquet général soutenait qu’il s’agissait là d’une immixtion des avocats dans des opérations qui sont de la compétence exclusive du comptable public et l’infraction visée était celle de la gestion de fait, dont la conséquence est de pouvoir rendre l’auteur de l’infraction, qualifié de comptable de fait, personnellement redevable de l’ensemble des sommes qu’il a irrégulièrement maniées, dans la limite du périmètre des opérations concernées.

Cette prétention du parquet général revenait à mettre en cause et le mandat ad litem dont bénéficie l’avocat, et les règles professionnelles relatives à l’utilisation du compte Carpa, sur le fondement des règles spécifiques de la comptabilité publique.

Au terme d’une instruction d‘une année, la Cour a jugé que :

  •  l’avocat dispose, sur le fondement de l’article 420 du code de procédure civile, d’un mandat comportant le devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure nécessaires ou utiles jusqu’au terme du procès. Ce qui l'autorise à recevoir des fonds, sans distinction entre clients personnes de droit privé et clients personnes de droit public ;
  •  l’avocat n’a pas la libre disposition des sommes en cause, puisque l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 et l’article 240 du décret du 27 novembre 1991 lui font obligation de les déposer sur les comptes Carpa.

En vertu de quoi, la Cour a jugé que les avocats respectant les obligations légales et réglementaires qui s’imposent à eux pour la détention et le maniement des sommes dues à leurs clients en application d‘une décision de justice, « n’avaient que la détention matérielle des fonds, sans en avoir la libre disposition »; « qu’ils n’ont ainsi joué qu’un rôle passif dans ladite détention et n’ont dès lors ni manié, ni détenu irrégulièrement des fonds publics ».

Il s’en déduit qu’en dehors du cadre très strict du mandat ad litem et du respect des règles légales et réglementaires de la profession, un avocat pourrait aisément tomber sous le coup de la gestion de fait.  Étant rappelé que :

  •  la notion de gestion de fait repose sur trois éléments : que les deniers maniés soient des deniers publics, qu’ils aient été détenus ou maniés par une personne autre que le comptable public et qu’ils aient été détenus ou maniés en l’absence de titre légal ;
  •  la notion de maniement est très largement entendue, couvre tous types de règlements, y compris en espèces, et ce quel que soit le montant ;
  •  la loi du 20 décembre 2014 autorise maintenant le mandat de recouvrement. Les avocats peuvent y avoir recours, pour l'avenir, en faisant attention à respecter strictement les conditions posées par le décret du 5 mai 2016.

Quelles leçons tirer de cette procédure qui revenait à mettre en question des règles fondamentales de l'exercice professionnel des avocats ?

La première est que la prudence s'impose aux avocats agissant pour des personnes morales de droit public dotée d'un comptable public, qu'ils doivent appliquer les règles de répartition des rôles entre l'ordonnateur et le comptable et ne pas hésiter à interroger par mail le membre du conseil qui est leur référent à l'Ordre. La seconde est de réfléchir à deux fois, dès lors qu'une opération peut être qualifiée d'opération de recouvrement, et de ne pas hésiter à interroger par mail la Carpa si des fonds doivent transiter. La troisième est de constater que nos règles les plus fondamentales peuvent être remises en cause, et que notre seule sauvegarde est leur respect le plus scrupuleux.

Maître Jean-Charles Krebs, secrétaire général de la Carpa, ancien membre du conseil de l’Ordre, se félicite de cette reconnaissance du rôle des caisses des avocats : « Cette décision qui précise utilement la portée du mandat ad litem de l’article 420 du code de procédure civile confié aux avocats par des personnes de droit public, énonce par ailleurs qu’en respectant rigoureusement les obligations légales et réglementaires qui s’imposent à eux pour le maniement des sommes dues à leurs clients en exécution d’une décision de justice, les avocats ne peuvent se voir reprocher d’avoir manié et détenu de façon irrégulière des fonds publics, du fait de l’intervention obligatoire de la Carpa qui les protège de la sorte du grief de gestion de fait. Cette décision illustre ainsi l’intérêt pour les avocats de respecter scrupuleusement le dispositif de la Carpa ».