Document

Des limites de la liberté d’expression de l’avocat

Veille professionnelle

Mis à jour le 14.10.2015

Un avocat, a été condamné disciplinairement à l'initiative du procureur de la République pour avoir manqué à ses obligations de délicatesse et de modération lors d'un débat devant le juge des libertés et de la détention et d'une audience correctionnelle. Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le recours de l'avocat.

Elle rappelle, comme l'avait fait la Cour d'appel que, si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle.

La Cour de cassation estime que les propos proférés par l'avocat étaient, donc exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la Convention EDH et qu'ils caractérisaient un manquement aux principes essentiels. Par ailleurs, il est exposé que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui n'institue qu'une immunité pénale, et dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire.

Légifrance, Cass.civ1 , 10 septembre 2015, n°14-24208