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Demande de renvoi préjudiciel / Refus en des termes sommaires / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH

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Mis à jour le 14.05.2018

 

Une demande de renvoi préjudiciel peut être refusée en des termes sommaires par les juridictions nationales notamment dans le cadre d’une procédure accélérée (24 avril)

Arrêt Baydar c. Pays-Bas, requête n°55385/14

La Cour considère qu’elle doit s’assurer que les décisions des juridictions ne sont pas entachées d’arbitraire ou manifestement déraisonnables. Elle relève qu’il n’est pas nécessaire de poser une question préjudicielle dans le cadre d’un pourvoi qui est rejeté, la réponse n’ayant, dès lors, aucune incidence sur l’affaire. Les juridictions nationales ayant dûment examiné les moyens du pourvoi et aucun défaut d’équité n’existant dans la procédure de cassation, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 de la Convention. (MG)