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Décisions inconciliables aboutissant à un déni de justice

Veille professionnelle

Mis à jour le 20.07.2015

 

Le tribunal de grande instance de Toulon avait condamné M. Guy X. à payer à une banque une certaine somme en exécution d'un engagement de caution solidaire d'un prêt contracté par M. Gaston X. La chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait jugé que cet engagement de caution constituait un faux en écritures publiques commis par M. Gaston X. au préjudice de M. Guy X. et, par un autre arrêt, la même cour d'appel avait dit que la banque avait régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de M. Guy X. et que celui-ci était irrecevable à contester l'existence de son obligation.

Dans un arrêt en date du 3 juillet 2015, la Cour de cassation considère que ces décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

En conséquence, il convient d'annuler le jugement du TGI de Toulon, dès lors qu'il prononce une condamnation sur le fondement d'un acte dont la falsification a été établie par une décision pénale définitive, et de casser l’arrêt de la cour d’appel, qui en est la suite.
Enfin, par application de l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision qui se rattache à celles annulées par un lien de dépendance nécessaire.

Legifrance, Cass.plen., 3 juillet 2015, n° 14-13205