Document

De la procédure civile dans la procédure disciplinaire

Veille professionnelle

Mis à jour le 20.07.2015

Un avocat a fait l’objet de poursuites disciplinaires à la requête du bâtonnier, qui a saisi le conseil de discipline.  Ce dernier a, par décision, prorogé le délai de huit mois qui lui était accordé pour statuer et l’avocat a comparu, ultérieurement à l'audience disciplinaire. Il a, alors, déposé une requête en récusation à l'encontre des onze membres du conseil de discipline, lesquels s'y sont opposés. Le conseil de discipline a donc sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel. Un recours a été formé contre cette décision de sursis à statuer que la cour d’appel a déclaré irrecevable. Le 1er juillet 2015 la Cour de cassation a rejetté le pourvoi de l’avocat, en rappelant tout d’abord que la cour d’appel, saisie d'une demande de renvoi pour cause de récusation de tous les membres de la formation du conseil de discipline, qui n'a pas relevé un moyen d'office en procédant comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime conformément à l'article 364 du code de procédure civile, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations. Par ailleurs, il est précisé que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 ne comportant aucune disposition relative aux recours formés contre les décisions de sursis à statuer du conseil de discipline et comme le dispose l’article 277 du décret du 27 novembre 1991, c’est la procédure civile qui est applicable. Or, l’avocat ne s’étant pas conformé aux exigences de l’article 380 du CPC, son appel est déclaré irrecevable. Enfin, il est constaté que le conseil de discipline avait prononcé un sursis à statuer dans le délai imparti par l'article 195 du décret susvisé et que l'instance était suspendue jusqu'à la décision sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime. 

Legifrance, cass civ du 1er juillet 2015 n°14-18149