Document

De la fin de non recevoir

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.07.2015

 M. X., après avoir cédé à M. Y. la créance qu'il détenait au titre du compte courant d'associé d'une société, a engagé une action en responsabilité contre Mme Z., avocat qui avait rédigé l'acte de cession.  Un jugement irrévocable du 28 septembre 2006 a débouté M. X. de son action en retenant que si Mme Z. avait commis une faute dans son obligation de conseil, pour ne s'être pas assurée de ce que le remboursement de la créance était assorti d'une garantie, M. X. ne démontrait cependant pas qu'il avait été placé dans l'impossibilité d'être payé par son véritable débiteur, la seule démarche dont il justifiait à cet égard étant la délivrance d'une sommation à l'ancienne adresse de son débiteur sans qu'il fût fait état d'une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de M. Y. ni de démarches infructueuses pour exécuter un titre.

M. X. ayant, par un acte du 28 janvier 2008, assigné en paiement M. Y., un tribunal de grande instance, par un jugement du 9 janvier 2009, a condamné ce dernier à verser à M. X. une certaine somme.  M. X. ayant alors de nouveau assigné en paiement Mme Z., cette dernière a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose déjà jugée au titre du jugement du 28 septembre 2006.

M. X. reprochant à l'arrêt d'avoir déclaré son action engagée à l'encontre de Mme Z. irrecevable, s'est pourvu en cassation.

Dans un arrêt en date du 25 juin 2015, la Cour de cassation affirme que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile. La Haute cour ajoute que l'ayant exactement relevé et M. X. n'ayant agi en paiement contre M. Y. que postérieurement à la première action qu'il avait engagée contre Mme Z., c'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 28 septembre 2006 que la cour d'appel, constatant qu'il avait été statué par cette décision sur l'absence de preuve d'un préjudice, a retenu que la nouvelle action formée par M. X. se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée.

Legifrance, Cass. civ2,  jeudi 25 juin 2015, 14-17504