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Coopération administrative dans le cadre d’un échange automatique et obligatoire

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

La directive 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal a été publiée, le 3 juin 2016, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive vise à mettre en place une coopération administrative entre les Etats membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Elle propose un ensemble de modifications substantielles de la directive de 2011 en instaurant, notamment, un échange automatique et obligatoire d’informations entre autorités nationales relatives aux déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales.

Ainsi, l’autorité compétente d’un Etat membre dans lequel la déclaration pays par pays a été reçue devra communiquer, de manière automatique, cette déclaration à tout autre Etat membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration, une ou plusieurs entités constitutives du groupe d’entreprises de l’entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable.

La directive est entrée en vigueur le 3 juin 2016 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 4 juin 2017.