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Convention sur le contentieux social devant la CA de Paris

Procédures Juridictions

Mis à jour le 04.06.2015

La présente convention est issue de la volonté des magistrats de la cour d'appel et des avocats du barreau de Paris d'améliorer les délais de traitement des affaires en matière sociale devant la cour, dans le contexte d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la direction des services judiciaires.

Elle est l'aboutissement d'une réflexion qualitative conjointe entreprise dans l'intérêt des justiciables, et des professionnels. 

Elle vise à élaborer un nouveau cadre de traitement des affaires devant les chambres sociales de la cour d'appel. 

La cour d'appel de Paris et le barreau de Paris conviennent des mesures suivantes.

Vous pouvez télécharger la convention ci-après.