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Convention de départage - Ressort du TGI de Nanterre

Procédures Juridictions

Mis à jour le 28.05.2015

Bonnes pratiques prud’homales en départage à Nanterre et Boulogne :

Signature d’une convention sur le départage le 12 avril 2012 entre le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, les Présidents et Vice-Présidents des Conseils de Prud’hommes de Nanterre et de Boulogne et les Barreaux de Nanterre et de Paris.

Cette convention en vigueur à partir du 1er mai 2012 s’applique aux affaires renvoyées en départage. En voici le contenu :

1. Les dossiers de plaidoiries sont transmis au secrétariat du départage par le greffe de la section concernée ; ces dossiers pourront néanmoins être restitués à l’avocat sur sa demande, sous réserve qu'ils soient retournés impérativement à ce service, au moins 15 jours avant l’audience de départage.

2. Préalablement à l’audience, les avocats vérifient l’état civil exact et complet des parties et, en ce qui concerne les sociétés, leur dénomination sociale en produisant le cas échéant un  extrait Kbis ; il leur appartient, dans tous les cas, de préciser l’effectif de l’entreprise ainsi que la moyenne des salaires et ses modalités de calcul, et enfin, le cas échéant, la convention collective applicable en fournissant les extraits nécessaires à l’espèce.

3. Dans le souci d’harmoniser la présentation des dossiers de pièces, les Barreaux s’engagent à structurer les dossiers de la manière suivante :

  • une cote “procédure” dans laquelle se trouveront des conclusions récapitulant les positions de chaque partie, auxquelles sera joint un bordereau des pièces communiquées,
  • une cote “textes et jurisprudence” contenant les dispositions législatives particulières et arrêts visés dans les écritures ou invoqués à l’audience,
  • une cote “pièces” contenant les pièces visées systématiquement dans les conclusions et référencées dans le bordereau.

4. Les parties et leurs conseils veillent à procéder à la communication des pièces et à échanger leurs écritures en temps utile (articles 15 et 132 CPC).

Ils doivent transmettre, s’il y a lieu, les nouvelles écritures et pièces au service du départage,  au plus tard 15 jours avant l'audience :

  • soit par voie électronique sur la boîte fonctionnelle du départage :  departage.cph-nanterre@justice.fr
  • soit par télécopie ou voie postale, l’utilisation de ces boîtes fonctionnelles n’étant pas exclusive.

Pour ce faire, la transmission doit comporter en objet :

  • le nom de l’affaire,
  • la date d’audience,
  • le numéro de RG.

5. Il appartient aux conseillers appelés à siéger en départage et convoqués par le greffe, de pourvoir, si nécessaire, à leur remplacement en temps utile et d'informer leur remplaçant de la teneur du dossier et des motifs du départage dans les conditions prévues aux articles L 1454-3 et R 1454-30/32 C.Travail ; ils doivent en aviser le greffe.

6. Il appartient au juge départiteur d’organiser l’audiencement des affaires, afin d’éviter les attentes, notamment des conseillers et des conseils des parties, en comptant sur leur coopération pour y parvenir.

Pour ce faire, la décision de renvoi en départage est rendue le jour du prononcé. Le dossier est transmis immédiatement au service du départage qui le soumet au juge départiteur chargé de composer les audiences, lequel fixe la date de renvoi à l'audience de départage. Le procès-verbal de départage accompagné de la date de renvoi est alors notifié aux parties et vaut convocation. Le service du départage convoque les conseillers prud'hommes faisant partie de la formation de renvoi.

Lorsqu'il examine les dossiers qui lui sont transmis après le prononcé, le juge départiteur les répartit sur chaque audience par ordre de complexité croissante et en tenant compte des séries, en appréciant la durée probable des débats ; les dossiers sélectionnés pour une même audience appartiennent, dans la mesure du possible, à la même section, pour faciliter le remplacement de conseillers. Sont placés en principe 4 dossiers par audience, les conseils étant invités à prévenir rapidement si la durée de leurs explications est de nature à avoir un impact sur la durée de l’audience.

7. Le juge départiteur préside l’audience de départage conformément à l’article 440 CPC. Afin d’assurer la clarté des débats et de délimiter ainsi l’objet du litige, le magistrat départiteur a toute latitude pour présenter un rapport succinct reprenant les faits constants ainsi que les demandes, les conseils des parties pouvant dès lors aborder d’emblée leur argumentation. Des questions peuvent être posées directement aux parties à l’issue des plaidoiries en application des articles 442 CPC et R 1453-1 C. Travail.

8.  Au stade du départage, les demandes de renvoi sont examinées avec une exigence accrue, la nature des affaires traitées confortant cette position, ainsi que la nécessité de respecter le droit des justiciables à voir leur affaire jugée dans un délai raisonnable.

Le Barreau de Paris sera attentif au suivi de ces bonnes pratiques et à l’écoute des confrères sur son application.