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Consultation publique sur le « Bilan de qualité » de la législation européenne relative aux droits des consommateurs et au marketing

Veille professionnelle

Mis à jour le 15.09.2016

La Commission européenne a lancé, le 12 mai 2016, une consultation publique pour un bilan de qualité de la législation européenne relative aux droits des consommateurs et au marketing (disponible uniquement en anglais).

Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la législation européenne pertinente afin de savoir si elle est adaptée, sur la base des critères d’efficacité, d’efficience, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée européenne. Elle s’inscrit dans le cadre du programme « Mieux légiférer » de la Commission.

Les directives concernées sont : la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; la directive 1999/44/CEsur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs ; la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative et la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

En outre, ladirective 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs fait, également, l’objet d’une évaluation. Les résultats de la consultation publique seront présentés lors du prochain sommet des consommateurs les 17 et 18 octobre 2016 et alimenteront les rapports de la Commission relatifs à son « bilan de qualité » et à l’évaluation de la directive relative aux droits des consommateurs. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 2 septembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne.