Document

Conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation

Veille professionnelle

Mis à jour le 20.07.2015

Aux termes de l’article 613 du cpc, le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable. En l’espèce, le pourvoi formé par l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise le 8 septembre 2014 contre un arrêt rendu par défaut, signifié aux parties défaillantes les 25 et 26 septembre 2014, est irrecevable au motif que le délai d’opposition n’avait pas couru à la date du pourvoi.

De plus, la Cour de cassation ajoute par cet arrêt du 25 juin 2015, que l’intervenant à titre accessoire n’a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l’a pas fait. De ce fait, l’ordre des avocats qui s’est associé, dans l’instance en tierce opposition opposant un notaire à une société, aux prétentions de cette société sans se prévaloir d’un droit propre, est irrecevable, en sa qualité d’intervenant accessoire, à former un pourvoi en l’absence de pourvoi du demandeur principal.

Legifrance Cass civ 2 25 juin 2015 n°14-24545 et 14-25913