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Condamnation d'un avocat pour diffamation envers un juge

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.07.2015

Monsieur X...avocat a été condamné pénalement pour avoir diffamé un juge d'instruction dans le cadre d'une procédure dont il était en charge dans l'intérêt de son client. Par une lettre circulaire adressée notamment au conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'à d'autres juges, il se plaignait du comportement d'un juge, en alléguant qu'il s'était trompé « volontairement avec dol ou faute grave ou par manque d'engagement ». Après avoir constaté que ces propos avaient été tenus hors prétoire, la CEDH constate par un arrêt du 30 juin 2015 qu'ils impliquaient pour le juge de ne pas avoir respecté ses obligations déontologiques. Or, elle relève que l'avocat ne rapporte pas la preuve de la véracité de ses propos. La Cour ajoute que le fait d'adresser ce courrier à de nombreux juges pouvait nuire à la réputation et à l'image professionnelle du juge.

La Cour conclut à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention EDH (liberté d'expression), et que cette ingérence dans le droit de l'avocat à la liberté d'expression pouvait raisonnablement passer pour « nécessaire dans une société démocratique » afin de protéger la réputation d'autrui et pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

CEDH, Peruzzi c. Italie, requête n° 39294/09,30 juin 2015