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Collaboration d’une avocate dans un cabinet d’avoué et requalification du contrat

Veille professionnelle

Mis à jour le 14.10.2015

Madame X., avocate, a été engagée au mois de février 1988 par Mme Y., avoué. En 2012, elle a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de Mme Y. et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La cour d'appel reconnait la compétence du Conseil de prud'hommes pour connaître du litige pour la période allant de février 1988 au 31 décembre 2011.

Mais le 16 septembre 2015, la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992 et distingue deux périodes.

Pour la période allant de février 1988 au 31 décembre 1991, l’avocate ne pouvait exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail de sorte que le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure à l'existence d'un tel contrat. Pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2011, l’avocate ne pouvait exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu'un avocat, une association ou une société d'avocats de sorte que le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure, en dehors de ces hypothèses, à l'existence d'un contrat de travail.

Légifrance, Cass.soc , 16 septembre 2015, n°14-17842