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CJUE : condition d’une opposition à une ordonnance pénale

Veille professionnelle

Mis à jour le 17.11.2015

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

Le 15 octobre 2015, la CJUE a considéré que la directive doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre d’une procédure pénale, n’autorise pas la personne faisant l’objet d’une ordonnance pénale à former une opposition par écrit contre cette ordonnance dans une langue autre que celle de la procédure, alors même que cette personne ne maîtrise pas cette dernière langue, à condition que les autorités compétentes ne considèrent pas, conformément à l’article 3, paragraphe 3, de cette directive, qu'au vu de la procédure concernée et des circonstances de l’espèce, une telle opposition constitue un document essentiel.

De plus, la directive ne s’oppose pas à une législation nationale qui dans le cadre d’une procédure pénale, impose à la personne poursuivie ne résidant pas dans cet État membre de désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant, à condition que cette personne bénéficie effectivement de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance.

CJUE, 15 octobre 2015, aff. Gavril Covaci, n° C-216/14