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Citoyenneté de l’Union / Ressortissantes de pays tiers / Demande d’aides sociales et d’allocations familiales / Arrêt de la Cour (10 mai)

Veille professionnelle

Mis à jour le 18.05.2017

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mai dernier, l’article 20 TFUE relatif aux droits des citoyens de l’Union européenne (H.C. Chavez-Vilchez e.a, aff. C-133/15). Dans les litiges au principal, 8 ressortissantes de pays tiers, mères d’un ou de plusieurs enfants mineurs de nationalité néerlandaise dont les pères sont tous néerlandais et dont elles assument la charge quotidienne et effective, ont introduit des demandes d’aide sociale et d’allocations familiales auprès des autorités néerlandaises. Dans chacun des litiges au principal, ces demandes ont été rejetées au motif qu’en l’absence de titre de séjour, elles n’avaient, selon la législation nationale, aucun droit à percevoir de telles aides. Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse le droit de séjour sur son territoire à un parent, ressortissant d’un pays tiers, qui s’occupe quotidiennement et effectivement d’un enfant mineur qui a la nationalité de cet Etat membre. La Cour constate que les enfants concernés par les litiges au principal peuvent, en tant que ressortissants d’un Etat membre, se prévaloir, y compris à l’égard de l’Etat membre dont ils ont la nationalité, de droits afférents à leur statut de citoyens qui leur est conféré par l’article 20 TFUE. Elle rappelle que cet article s’oppose à des mesures nationales, y compris des décisions refusant le droit de séjour aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective des droits conférés par leur statut. Elle précise que, même si les dispositions du Traité concernant la citoyenneté de l’Union ne confèrent aucun droit autonome aux ressortissants d’un pays tiers, il existe des situations particulières dans lesquelles un droit de séjour doit être accordé à un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille dudit citoyen, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. La Cour précise qu’aux fins de déterminer si le refus de reconnaître un droit de séjour au parent, ressortissant d’un pays tiers, d’un enfant, priverait ce dernier de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés à son statut de citoyen de l’Union, la circonstance de savoir si la charge légale, financière ou affective de cet enfant est assumée par le parent ressortissant d’un pays tiers est pertinente. (AT)