Document

CEDH : De la liberté d'expression des avocats et de l’immunité de la parole judiciaire

Veille professionnelle

Mis à jour le 13.11.2019

La Cour de Strasbourg vient de rendre deux arrêts le 8 octobre 2019 consacrant la liberté d'expression des avocats et l’immunité de la parole judiciaire (CEDH, 8 oct. 2019, aff. 24845/13 et 49103/15, L.P. et Carvalho c. Portugal).

Dans le premier, elle considère que la condamnation d’un avocat du chef de diffamation pour avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour dénoncer "une trop grande intimité entre le juge et le représentant du défendeur", saisine qui avait été classée sans suite, violait sa liberté d’expression.

Dans la deuxième affaire, l’avocat de deux personnes d’origine tsigane, avait été condamné par la juridiction portugaise, pour avoir déposé plainte du chef de discrimination en raison des propos tenus par un magistrat à leur encontre dans un jugement prononcé à leur égard. Cette plainte ayant été classée sans suite, le magistrat avait ensuite engagé une action civile en responsabilité contre l'avocat.

Ces deux avocats ont saisi la Cour européenne de Strasbourg qui dit d’abord qu’ils ont tous les deux agi dans l’exercice de leur mandat. Elle considère que les accusations transmises au CSM par le premier requérant constituaient des critiques que tout juge peut s’attendre à recevoir, sans qu’elles dépassent la limite de la critique admissible et, dans la deuxième, que l'avocat n’avait fait que défendre les intérêts de ses clients sans manquer à ses devoirs, notamment déontologiques. Elle ajoute que condamner un avocat dans un tel cas, risquerait de porter atteinte au droit d’accès de tout justiciable à un tribunal.