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Brexit / Accord de sortie / Progrès des négociations / Communication (8 décembre)

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Mis à jour le 28.12.2017

La Commission européenne a présenté, le 8 décembre dernier, une communication sur l’Etat d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni dans le cadre de l’article 50 TUE (disponible uniquement anglais). Celle-ci vise à présenter au Conseil européen l’évolution des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni concernant l’accord de sortie de cette dernière de l’Union. L’évaluation présentée dans le texte est basée sur le rapport conjoint approuvé par les 2 parties. La communication établit 3 catégories de questions, à savoir, tout d’abord, celles essentielles à un retrait ordonné qui englobent les droits des citoyens, le dialogue entre les 2 Irlande et l’accord financier, ensuite, celles sur lesquelles des progrès limités ont été réalisés telles que la coopération civile et commerciale ainsi que pénale, les procédures judiciaires en cours et le fonctionnement des institutions de l’Union et, enfin, celles n’ayant pas fait l’objet de discussions à ce stade, telles que les droits de propriété intellectuelle et la protection des données. S’agissant des droits des citoyens, la communication pose le principe selon lequel l’accord de retrait devra protéger les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni et des membres de leur famille qui ont bénéficié des libertés de circulation en vertu du droit de l’Union, sont en voie d’en bénéficier ou vont en bénéficier avant le retrait. Selon la communication, ces droits devront être directement opposables par les citoyens dans l’Union et au Royaume-Uni et la Cour de justice de l’Union européenne verra son rôle préservé dans l’interprétation conforme des dispositions de l’accord à ce titre. En outre, la possibilité devra être laissée aux juridictions britanniques de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice pendant une période de 8 années. S’agissant du règlement financier, l’Union et le Royaume-Uni sont arrivés à un accord sur la méthodologie à suivre pour calculer les obligations à honorer par ce dernier. Elle repose sur 3 principes, à savoir, qu’aucun Etat membre ne devra payer plus ou moins en raison du retrait, que le Royaume-Uni devra payer la part résultant des engagements pris lors de son appartenance de l’Union et qu’il ne devra payer, à cet égard, ni plus ni moins que ce qu’il aurait dû payer si celle-ci s’était poursuivie. S’agissant des procédures judiciaires en cours, les parties se sont accordées sur le fait que la Cour de justice de l’Union européenne devra rester compétente pour rendre des jugements juridiquement contraignants à propos des renvois préjudiciels britanniques et des contentieux impliquant le Royaume-Uni. Des désaccords persistent néanmoins, notamment, sur la question du règlement des différends s’agissant de l’accord de retrait et de la compétence de la Cour de justice en vertu du principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Le Conseil européen a pris acte de cette communication et du rapport conjoint par l’adoption, le 15 décembre dernier, d’orientations dans lesquelles il se félicite du progrès des négociations. D’une part, il invite la Commission à présenter des recommandations appropriées et le Conseil à adopter des directives de négociations sur les modalités transitoires en janvier prochain. D’autre part, il envisage d’adopter en mars prochain de nouvelles orientations en ce qui concerne le cadre des relations futures et invite le Royaume-Uni à clarifier sa position sur ce point. (JJ)