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Brèves européennes du 8 juillet 2019

Veille professionnelle

Mis à jour le 08.07.2019

Etat de droit en Pologne / Indépendance des juges / Chambre disciplinaire de la Cour suprême / Processus de sélection des membres judiciaires / Conclusions de l’Avocat général


L’Avocat général Tanchev considère que la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de la justice établies par le droit de l’Union européenne (27 juin)


Conclusions dans les affaires A.K c. Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO c. Sąd Najwyższy, aff.jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18


L’Avocat général rappelle que, si les Etats membres sont libres de choisir s’ils mettent en place un conseil de la magistrature ou un organe analogue, son indépendance doit être garantie à suffisance. En l’espèce, il estime que le mode de désignation des membres du Conseil National de la Magistrature polonais (« CNM ») révèle en soi des déficiences qui paraissent susceptibles de compromettre son indépendance par rapport aux autorités législatives et exécutives nationales. L’Avocat général conclut que les dispositions de droit national conférant la compétence pour statuer sur un litige qui implique le droit de l’Union à une chambre d’une juridiction nationale de dernière instance qui ne satisfait pas aux exigences d’indépendance de la justice énoncées par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou par l’article 19 §1 TUE doivent être laissées inappliquées. A la lumière de l’importance que revêt l’indépendance judiciaire afin d’assurer le respect du principe de protection juridictionnelle effective, l’Avocat général ajoute qu’une autre chambre d’une juridiction nationale de dernière instance, telle que la juridiction de renvoi, se doit d’être en mesure de laisser inappliquées, de sa propre initiative, les dispositions de droit national qui sont incompatibles avec ce principe. (CD)

Renvoi préjudiciel / Contrôle juridictionnel national / Antidumping / Violation des formes substantielles / Arrêt de la Cour


Un justiciable peut se prévaloir, devant le juge national, de griefs susceptibles d’être avancés dans le cadre d’un recours en annulation, y compris des griefs tirés de la violation des conditions d’adoption d’un acte (3 juillet)


Arrêt Eurobolt, aff. C-644/17


Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que si une juridiction nationale est convaincue de l’invalidité d’un acte de l’Union européenne, celle-ci doit interroger la Cour quant à sa validité sans procéder à des investigations supplémentaires. Celle-ci peut demander aux institutions de l’Union, qui ne sont pas parties au procès, tous renseignements qu’elle estime nécessaire. En outre, une juridiction nationale est en droit de solliciter une institution préalablement à une éventuelle saisine de la Cour afin d’obtenir des informations et des éléments ponctuels indispensables en vue de dissiper tout doute quant à la validité de l’acte concerné. A cet égard, la Cour relève que les institutions de l’Union sont tenues à une obligation de coopération loyale avec les autorités judiciaires des Etats membres. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, lors de l’adoption du règlement d’exécution (UE) 723/2011 imposant des droits antidumping, l’article 15 §2 du règlement (CE) 1225/2009 dit, règlement de base, n’a pas été respecté dans la mesure où les éléments d’information utiles n’ont pas été communiqués aux Etats membres dans le délai prévu par le texte. (JJ)

Matière matrimoniale / Responsabilité parentale / Enlèvement d’enfant / Compétence, reconnaissance et exécution des décisions / Règlement « Bruxelles II bis » / Refonte / Publication


Le règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, refonte du règlement (CE) 2201/2003 dit « Bruxelles II bis », a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2 juillet)


Règlement (UE) 2019/1111


Le nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 22 juillet, révise les règles relatives à la détermination des juridictions compétentes pour la résolution des litiges transnationaux d’ordre matrimonial et à l’attribution, l’exercice, la délégation et au retrait de la responsabilité parentale. Le déplacement et le non-retour illicites d’un enfant concernant plus d’un Etat membre entrent également dans le champ d’application du règlement. Ce dernier vise à supprimer les obstacles persistants à la libre circulation des décisions de justice, renforcer l’intérêt supérieur de l’enfant et à améliorer les dispositions concernant les questions de responsabilité parentale. (PLB)

Reconnaissance des qualifications professionnelles / Organismes de formation des médiateurs / Recours en manquement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en limitant la forme des organismes de formation de médiateurs à des sociétés sans but lucratif, qui doivent être constituées d’au moins une association d’avocats et d’une chambre professionnelle, ainsi qu’en subordonnant la procédure de reconnaissance des qualifications académiques à des exigences supplémentaires pour les seuls ressortissants étrangers, la Grèce a violé le principe de liberté d’établissement (26 juin)

Arrêt Commission c. Grèce, aff. C729/17

Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne, la Cour rappelle, d’une part, que les exigences de la loi grecque concernant la forme juridique d’une société de formation et la détention de capital de celle-ci ne sont ni justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général ni propres à garantir la réalisation de l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir assurer un niveau élevé de qualité aux services de formation des médiateurs et faciliter l’installation des organismes de formation dans les régions périphériques. En outre, elle estime que ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. D’autre part, la Cour constate qu’il est exigé des personnes qui demandent une accréditation de médiateur, après avoir obtenu un titre d’agrément auprès d’un organisme de formation étranger, de justifier d’au moins 3 participations à des procédures de médiation, tandis qu’une telle condition d’accréditation ne s’applique pas aux personnes ayant obtenu un titre d’agrément auprès d’un organisme de formation national. Partant, la Cour considère qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur la nationalité. (JD)

 

Données ouvertes / Secteur public / Programme REFIT / Directive / Publication


La directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin)


Directive (UE) 2019/1024


Cette directive constitue une refonte de la directive 2003/98/CE dans le cadre du programme pour une règlementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission européenne. Elle énonce des règles minimales concernant la réutilisation et les modalités pratiques destinées à faciliter la réutilisation de données détenues par le secteur public. Elle ne s’applique pas aux documents dont la fourniture est une activité qui ne relève pas de la mission de service public dévolue aux organismes du secteur public. Elle prohibe, en principe, la tarification de la réutilisation des documents, mais permet le recouvrement des coûts marginaux occasionnés par, notamment, la reproduction ou l’anonymisation des données à caractère personnel. Elle interdit les accords d’exclusivité et les pratiques discriminatoires. Le délai de transposition par les Etats membres de cette directive est fixé au plus tard le 17 juillet 2021. (PC)

Intelligence artificielle / Stratégie européenne / Recommandations


Le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle a présenté ses recommandations en matière de politiques et d’investissements pour une intelligence artificielle (« IA ») de confiance (26 juin)


Recommandations


Nommé par la Commission européenne en 2018, le groupe d’experts de haut niveau sur l’intelligence artificielle, composé de 52 experts indépendants choisis par la Commission, a présenté 33 recommandations en vue d’assurer la durabilité, la croissance, la compétitivité et l’inclusion d’une IA digne de confiance, tout en responsabilisant, en protégeant et en étant bénéfique pour les individus. Destinées à la Commission et aux Etats membres, dans la perspective de l’actualisation du Plan coordonné pour le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle «made in Europe» en fin d’année, ces recommandations font suite aux lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, publiées en avril par le groupe d’experts. Leur apport s’inscrit dans un effort plus large visant à stimuler le secteur européen de l’IA, tout en garantissant un cadre réglementaire approprié. Les lignes directrices et les recommandations présentées aujourd’hui font suite à la stratégie européenne sur l’IA d’avril 2018, qui propose d’augmenter les investissements publics et privés dans l’IA à hauteur de 20 milliards d’euros par an au cours de la prochaine décennie afin de permettre à l’Union européenne d’être un des chefs de file de la révolution de l'IA à l’échelle mondiale. (PLB)

Marché intérieur / Restructuration et insolvabilité des entreprises / Directive / Publication


La directive (UE) 2019/1023 concernant la restructuration et l’insolvabilité des entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin)


Directive (UE) 2019/1023


L’objectif de cette directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de lever les obstacles à l’exercice des libertés fondamentales, telles que la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement, dus aux différences entre les législations et procédures nationales en matière de restructuration préventive, d’insolvabilité, de remise de dettes et de déchéances. La directive vise à garantir aux entreprises viables et aux entrepreneurs en difficulté financière un accès à des cadres de restructuration préventive efficaces au niveau national, qui leur permettent de poursuivre leurs activités. En outre, elle prévoit que les entrepreneurs de bonne foi insolvables ou surendettés peuvent bénéficier d’une remise de dettes totale au terme d’un délai raisonnable. La directive édicte, par ailleurs, des mesures destinées à améliorer l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes en introduisant, notamment, l’utilisation de moyens de communication électronique. Le délai de transposition par les Etats membres de cette directive est fixé au 17 juillet 2021. (CD)