Document

Brèves européennes du 6 octobre 2020 de la Délégation des Barreaux de France

Veille professionnelle

Mis à jour le 21.10.2020

Une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation, à des fins de lutte contre les infractions ou de sauvegarde de la sécurité nationale, est contraire au droit de l’Union européenne (6 octobre)

Arrêts Privacy International, aff. C-623/17 et La Quadrature du Net e.a., aff. jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18 

Saisie de renvois préjudiciels par, d’une part, l’Investigatory Powers Tribunal (Royaume-Uni) et, d’autre part, le Conseil d’Etat (France) et la Cour constitutionnelle (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La Cour souligne que des règlementations telles que celles en cause au principal relèvent du champ d’application de la directive. Cette directive n’autorisant de dérogation ni à l’obligation de garantir la confidentialité des communications électroniques et des données y afférentes ni à l’interdiction de conservation généralisée de ces données, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures législatives visant, à des fins de sécurité nationale, à limiter des droits tirés de ses obligations. En revanche, dans une situation de menace grave, réelle et prévisible pour la sécurité nationale, les fournisseurs de services de communications électroniques peuvent être tenus de conserver de manière généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation pour une durée limitée au strict nécessaire. La décision prévoyant cette injonction doit, cependant, faire l’objet d’un contrôle effectif, soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante. En outre, si l’admissibilité et l’appréciation d’éléments de preuve obtenus par une conservation de données contraire au droit de l’Union dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de personnes soupçonnées d’actes de criminalité grave relève du droit national, le juge national est tenu d’écarter des éléments de preuve ainsi obtenus.

 

Un client final peut introduire un recours contre le gestionnaire national de transport d’électricité même s’il n’est pas raccordé directement au réseau de celui-ci (8 octobre)

Arrêt Crown Van Gelder, aff. C-360/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. En 1er lieu, la Cour considère que la directive ne prévoit pas expressément que la compétence du régulateur pour régler les litiges est liée à l’existence d’une relation directe entre le plaignant et le gestionnaire du réseau électrique visé. En 2nd lieu, la Cour relève que la directive vise un objectif de protection élevée des consommateurs. Dès lors, elle conclut que la notion de « partie ayant un grief à faire valoir » pouvant saisir l’autorité de régulation inclut les plaignants qui, comme en l’espèce, n’ont pas de relation directe avec le gestionnaire de réseau électrique visé.

 

Les personnes détentrices d’informations faisant l’objet d’une demande de communication doivent pouvoir former un recours direct contre cette demande en vertu du droit à un recours effectif, bien que ce droit puisse être limité pour le contribuable visé par l’enquête fiscale et les tiers concernés par les informations (6 octobre)

Arrêt Etat luxembourgeois (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale), aff. jointes C-245/19 et 246/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative (Luxembourg), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal à la lumière des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour précise que les procédures de communication d’informations doivent respecter le droit à un recours effectif. Ainsi, tout titulaire de ce droit doit pouvoir accéder à un tribunal compétent et ne saurait devoir enfreindre une règle ou s’exposer à une sanction pour accéder à un tel tribunal. Par conséquent, la Cour considère que la législation nationale empêchant la personne détentrice d’une information de former un recours contre la demande d’information n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. A l’inverse, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale empêche le contribuable visé par l’enquête à l’origine de cette demande d’informations ainsi que des tiers concernés par les informations en cause, de former un recours contre ladite décision. Par ailleurs, une demande d’informations peut valablement porter sur des catégories d’informations plutôt que sur des informations précises, si ces catégories sont délimitées au moyen de critères établissant leur caractère vraisemblablement pertinent.

 

La dissolution d’organisations d’extrême-droite à la suite du décès d’un étudiant dans une rixe n’est pas contraire à l’article 11 de la Convention relatif à la liberté d’association et de réunion lu à la lumière de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression (8 octobre)

Arrêt Ayoub e.a. c. France, requêtes n°77400/14, 34532/15 et 34550/15

La Cour EDH note que l’ingérence dans le droit à la liberté d’association et de réunion était prévue par la loi. Elle ajoute que la dissolution peut être regardée comme visant les buts légitimes de protection de la sûreté publique, de défense de l’ordre et de protection des droits d’autrui prévus par l’article 11 §2 de la Convention. En effet, il était raisonnable de la part des autorités de craindre que ces groupes favorisent un climat de violence et d’intimidation qui va au-delà de l’existence d’un groupe exprimant des idées offensantes ou dérangeantes. En outre, elle rappelle que là où il y a incitation à l’usage de la violence à l’égard d’un individu, d’un représentant de l’Etat ou d’une partie de la population, les autorités nationales jouissent d’une marge d’appréciation plus large de la nécessité ou non d’une ingérence dans l’article 11. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 11 lu à la lecture de l’article 10 de la Convention. Sur la violation alléguée de l’article 17 de la Convention, la Cour EDH constate que les associations poursuivaient un but prohibé par cet article et avaient abusé de leur liberté d’association, en contradiction avec les fondements de la démocratie. Partant, elle rejette le grief.

 

L’exclusion d’un ancien travailleur migrant et de ses enfants scolarisés des prestations sociales de base, au motif que ledit travailleur est au chômage, est contraire au droit de l’Union européenne (6 octobre)

Arrêt Jobcenter Krefeld (Grande chambre), aff. C-181/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (UE) 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. D’une part, la Cour considère que la réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle un ressortissant d’un autre Etat membre et ses enfants mineurs, qui jouissent tous, dans le premier Etat membre, d’un droit de séjour fondé sur l’article 10 du règlement, au titre de la scolarisation de ces enfants dans ce même Etat, sont en toutes circonstances et automatiquement exclus du droit aux prestations assurant leur subsistance, est contraire au règlement. D’autre part, elle souligne qu’un ancien travailleur migrant et ses enfants, qui jouissent d’un droit de séjour fondé sur le règlement et qui sont affiliés au système de sécurité sociale dans l’Etat membre d’accueil, disposent également du droit à l’égalité de traitement découlant du règlement (CE) 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le refus d’octroyer tout droit aux prestations de protection sociale en cause constitue, dès lors, une différence de traitement par rapport aux ressortissants nationaux contraire au règlement. La dérogation prévue à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ne peut pas s’appliquer à la situation d’un tel travailleur et de ses enfants scolarisés.

 

La Commission européenne ne pouvait pas se fonder sur une présentation publique de données peu stratégiques pour adopter une décision ordonnant une inspection d’entreprises françaises du secteur de la distribution en raison de soupçons de pratiques anticoncurrentielles (6 octobre)

Arrêts Casino, Guichard-Perrachon et Achats Marchandises Casino SAS (AMC) c. Commission, Intermarché Casino Achats c. Commission et Les Mousquetaires et ITM Entreprises c. Commission, aff. T-249/17T-254/17 et T-255/17

Saisi de 3 recours en annulation, le Tribunal a partiellement annulé les décisions de la Commission ordonnant l’inspection des entreprises concernées. En droit, le Tribunal relève que les méthodes de recueil et la teneur des indices permettant de lancer des inspections diffèrent des méthodes de recueil et la teneur des preuves devant démontre l’infraction après ouverture de l’enquête. En l’espèce, des entretiens informels non enregistrés constituent des indices valables. La Commission détenait suffisamment d’indices pour suspecter la 1ère infraction de pratique concertée concernant les échanges d’informations relatifs aux rabais obtenus sur les marchés de l’approvisionnement de certains produits de consommation courante et les prix sur le marché de la vente de services aux fabricants de produits de marque. En revanche, ce n’était pas le cas pour la 2nde infraction visant de supposés échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises suspectées. Sur ce point, la Commission s’était fondée sur une seule réunion, publique et retranscrite par des journalistes, au cours de laquelle des informations très générales et peu stratégiques ont été données, et à laquelle un seul directeur d’une entreprise concurrente assistait en étant, en outre, soumis à des obligations de confidentialité.